L'échéance finale pour l'application de la directive équipement radio approche

p> La directive Équipements radioélectriques (RED - Radio Equipment Directive) 2014/53/UE est d'application depuis le 13 juin 2016, mais pendant une période de transition de 1 an (jusqu'au 12 juin 2017), les législations valables jusqu'alors sont encore d'application. la directive s'attache au marché intérieur des appareils radio en fixant des exigences fondamentales en termes de sécurité et de santé, de compatibilité électromagnétique et de l'utilisation efficace du spectre radio. La directive établit des obligations pour tous les acteurs du marché (constructeurs, importateurs, distributeurs) en tenant compte de leur rôle spécifique dans les chaînes de distribution et de livraison.

Voici un résumé des grandes lignes de cette directive :

Champ d'application

La directive s'applique à quasi tous les produits électriques et électroniques qui envoient et/ou reçoivent des ondes radio à des fins de communication radio et/ou de radiorepérage, et ceci indépendamment de la fonction première du produit. Vu que plus en plus de produits utilisent ces moyens de communication sans fil, par exemple en intégrant du Wifi, du Bluetooth... le champ d'application de la directive est particulièrement vaste.

Exigences fondamentales

Les exigences fondamentales de la directive équipements radio ont trait avec la sécurité et la santé, la compatibilité électromagnétique et l'usage effectif et efficace du spectre. Pour l'usage du spectre, une attention plus soutenue qu'avant est accordée aux paramètres de réception. Pour certaines catégories d'équipements radio, la Commission européenne peut imposer des exigences fondamentales supplémentaires.

Procédure d'évaluation de la conformité

La directive décrit trois procédures possibles pour se mettre en conformité avec les exigences fondamentales :

  • contrôle interne de production,
  • Enquête type de l'UE suivie d'une conformité au type sur la base d'un contrôle interne de production,
  • Conformité sur la base d'une assurance qualité complète.


Pour ces deux dernières procédures, il est fait appel à un organisme notifié. Un constructeur est obligé de faire usage d'un organisme notifié si, pour l'exigence fondamentale en lien avec l'utilisation du spectre, il n'existe pas de norme harmonisée ou si une telle norme ne s'applique pas.

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